La déclaration de PACS désormais en mairie

A compter du 1er novembre

L'enregistrement des PActes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Les couples souhaitant conclure un PACS pourront donc s’adresser :
· soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
· soit à un notaire.

Qu'est ce qu'un PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les pièces à fournir sont :
Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

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